Revue de presse > Violences commises contre les élus : après la loi (du 24 janvier 2023), la circulaire du garde des Sceaux (du 10 février 2023) (2023)
Violences commises contre les élus : après la loi (du 24 janvier 2023), la circulaire du garde des Sceaux (du 10 février 2023) (2023)
Le 19/04/2023 par Cécilia JUGNET
Une circulaire du 10 février 2023 présentant les dispositions de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 (NOR : JUSD2304384C) a été adressée par le garde des Sceaux aux parquets généraux afin d'inciter à faire de la protection des élus une politique pénale prioritaire.